Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Kredy, éditée par KREDY, accessible via l'application mobile et le site internet kredy.app (ci-après « la Plateforme »).

• Plateforme — l'application mobile et le site internet Kredy permettant la mise en relation de prêteurs et d'emprunteurs entre particuliers.
• Utilisateur — toute personne physique majeure inscrite sur la Plateforme.
• Prêteur — l'Utilisateur qui accorde un prêt à un autre Utilisateur via la Plateforme.
• Emprunteur — l'Utilisateur qui reçoit un prêt d'un autre Utilisateur via la Plateforme.
• Contrat de prêt — le document contractuel généré par la Plateforme formalisant les conditions du prêt entre deux Utilisateurs.
• Services — l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Kredy.

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) résidant en France métropolitaine ou dans les DROM. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Vérification d'identité

Conformément à la réglementation, Kredy peut vérifier l'identité de l'Utilisateur (procédure KYC). L'Utilisateur s'engage à fournir les documents demandés dans les meilleurs délais.

3.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de son compte est réputée faite par lui-même. En cas d'utilisation frauduleuse suspectée, informez Kredy immédiatement à [email protected].

La Plateforme propose les services suivants :

• Mise en relation — connexion entre prêteurs et emprunteurs au sein de leur cercle de proches.
• Génération de contrats — création automatisée de contrats de prêt conformes à la législation française.
• Suivi des prêts — tableau de bord pour suivre l'état des prêts, remboursements effectués et à venir.
• Rappels automatisés — notifications de rappel pour les échéances de remboursement.
• Historique — archivage de l'ensemble des transactions et contrats.

5.1 Nature des prêts

Les prêts facilités sont des prêts entre particuliers au sens des articles 1892 à 1904 du Code civil. Kredy agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et ne se substitue en aucun cas aux parties.

5.2 Contrat de prêt

Chaque prêt donne lieu à un contrat électronique précisant : l'identité des parties, le montant, le taux d'intérêt éventuel (plafonné au taux d'usure), les modalités de remboursement et la durée. Le contrat est signé électroniquement par les deux parties.

5.3 Obligations fiscales

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Fournir des informations exactes et à jour.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Respecter les engagements pris dans le cadre des contrats de prêt.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
• Signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse de son compte.

Kredy s'engage à :

• Mettre à disposition une Plateforme fonctionnelle et sécurisée.
• Assurer la confidentialité des données conformément à sa politique de confidentialité.
• Fournir un support client accessible pour répondre aux questions.
• Générer des contrats de prêt conformes à la législation en vigueur.

Kredy ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs et ne peut être tenu responsable du non-remboursement d'un prêt.

L'inscription et l'utilisation des fonctionnalités de base sont gratuites. Certains services premium peuvent faire l'objet d'une tarification spécifique, clairement indiquée avant toute souscription.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la Plateforme. Toute modification tarifaire sera communiquée avec un préavis raisonnable.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, textes, images, logiciels, bases de données, architecture) est la propriété exclusive de KREDY ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

10.1 Rôle d'intermédiaire

Kredy agit en qualité d'intermédiaire technique. La Plateforme met à disposition des outils pour formaliser et suivre des prêts entre particuliers. Kredy n'est pas partie aux contrats de prêt.

10.2 Limitation de responsabilité

Kredy ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :

• L'inexécution ou mauvaise exécution d'un contrat de prêt par un Utilisateur.
• L'utilisation frauduleuse de la Plateforme par un tiers.
• Une interruption temporaire pour maintenance ou mise à jour.
• Un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

11.1 À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant [email protected]. Un délai de grâce de 30 jours est appliqué, pendant lequel l'Utilisateur peut annuler sa demande. À l'issue de ce délai, les données personnelles sont anonymisées de manière irréversible. Les prêts en cours restent soumis aux obligations contractuelles.

11.2 À l'initiative de Kredy

Kredy peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, comportement frauduleux ou utilisation abusive, après notification préalable sauf urgence.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de KREDY.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Kredy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification ou e-mail, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.